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loi d'exception

См. также в других словарях:

  • Loi d'exception ou de circonstance — ● Loi d exception ou de circonstance loi qui consacre une dérogation momentanée à la loi constitutionnelle ou à la légalité ordinaire …   Encyclopédie Universelle

  • exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… …   Encyclopédie Universelle

  • LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

  • loi — 1. (loi) s. f. 1°   Prescription émanant de l autorité souveraine. 2°   Au pluriel, les lois, l ensemble des prescriptions qui régissent chaque matière. 3°   Les lois de la nature, la loi naturelle. 4°   La loi divine. 5°   La loi ancienne, la… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Loi Martiale — La loi martiale désigne l instauration dans un pays d un état judiciaire d exception, au sein duquel l armée assure le maintien de l ordre à la place de la police ou en collaboration avec la police. Martial est tiré du latin martialis, mot dérivé …   Wikipédia en Français

  • Loi sur la prévention des activités illégales — Titre (en) Unlawful Activities (Prevention) Act Pays  Inde Terri …   Wikipédia en Français

  • Loi Du 4 Octobre 1940 — sur « les ressortissants étrangers de race juive » La loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » (bien que portant le nom de loi il s agit en fait d un acte de l exécutif puisque le Parlement n était plus… …   Wikipédia en Français

  • Loi du 4 octobre 1940 — sur « les ressortissants étrangers de race juive » La loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » (bien que portant le nom de loi il s agit en fait d un acte de l exécutif puisque le Parlement n était plus… …   Wikipédia en Français

  • Loi du 4 octobre 1940 « les ressortissants étrangers de race juive » — Loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » La loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » (bien que portant le nom de loi il s agit en fait d un acte de l exécutif puisque le… …   Wikipédia en Français

  • Loi fondamentale de la Hongrie — Déposée le 14 mars 2011, la Loi fondamentale de la Hongrie a été adoptée le 18 avril par l Assemblée nationale de Hongrie. Les députés du FIDESZ et du KDNP ont voté pour, ceux du Jobbik contre. Les députés du MSZP et de LMP ont boycotté tout le… …   Wikipédia en Français

  • Loi du 3 avril 1955 — État d urgence en France  Pour les autres articles nationaux, voir État d urgence. France Cet article fait part …   Wikipédia en Français

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